Intervention de Monique Limon

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

On procède sur la base de signalements, en assurant au mineur une protection immédiate, grâce à un placement en urgence dans un établissement agréé à cet effet. Il n'est pas nécessaire – heureusement ! – de réunir le conseil de famille.

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