Intervention de Monique Limon

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

Il s'agit de permettre aux membres du conseil de famille des pupilles de l'État d'y siéger dix-huit ans au plus – contre douze dans le texte initial –, tout en limitant l'exercice d'un mandat de titulaire à douze ans.

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