Intervention de Monique Limon
Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Limon, rapporteure :Il s'agit de permettre au préfet de mettre fin au mandat d'un membre du conseil de famille ne siégeant jamais ou manquant à ses obligations déontologiques, notamment en matière de secret professionnel.
