Intervention de Coralie Dubost

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

Nous pouvons néanmoins indiquer au Gouvernement notre souhait que la formation s'appuie sur les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux, tels que le principe de non-discrimination.

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