Intervention de Pacôme Rupin

Dans la même logique que l'amendement CL35 précédent, le CL36 tend à préciser dans la loi que les décisions prises par le conseil de famille ne peuvent se fonder sur des motifs relevant du sexe, de l'orientation sexuelle ou du statut matrimonial des candidats à l'adoption. Cela va mieux en le disant !