Intervention de Monique Limon

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

Avis défavorable. Si l'un de ces amendements était adopté, il faudrait inscrire dans la proposition de loi tous les motifs de décision prohibés, ce qui n'est pas possible. Ce n'est pas pour rien que nous prévoyons une personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations. Toute discrimination sera identifiée comme telle et écartée, qu'elle vise l'enfant ou les parents adoptants.

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