Intervention de Coralie Dubost

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

J'aimerais rassurer nos collègues. L'objectif qu'ils poursuivent est clair. Toutefois, contrairement à l'amendement CL35, que j'ai proposé de rectifier car il vise à combler une lacune, l'amendement CL36 est satisfait. Il est d'ores et déjà interdit de discriminer un candidat à l'adoption en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, et dorénavant de son statut matrimonial. Nos collègues doivent en être certains. La loi offre toutes les garanties en la matière, d'autant qu'elle est renforcée par l'introduction d'une personnalité qualifiée en matière de non-discrimination.

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