Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Cet amendement porte sur l'alinéa 9 et vise à substituer aux mots « du département, des communes » les mots « des collectivités territoriales », afin de ne pas exclure d'emblée certaines collectivités territoriales de la possibilité de verser des subventions.

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