Intervention de Marie-France Lorho

Le texte comporte trois volets, dont le premier porte sur le Parquet européen qui sera opérationnel d'ici à la fin de l'année. Celui-ci est issu d'un règlement européen adopté en 2017. Le Gouvernement et le Parlement n'ont guère d'autre choix que de mettre le droit national en conformité, faute de quoi la France risque d'être condamnée par les institutions européennes.

Cette perte de souveraineté dans le domaine de la justice pénale est regrettable, d'autant que les Français ont majoritairement rejeté tout projet fédéraliste lors du référendum de 2005. Certes, les parlements nationaux ont contraint la Commission européenne à réviser les contours de sa proposition afin de mieux respecter le principe de subsidiarité. Mais, dans le fond, c'est une stratégie de petits pas et ce projet n'est qu'une étape vers un transfert de compétences toujours plus large, qui se traduira à terme par l'établissement d'un code pénal unique. Les magistrats jugeront alors, non plus au nom du peuple français, mais au nom d'un Léviathan européen. Quelle sera la prochaine étape ?

À terme également, le juge d'instruction risque de disparaître. Quel est votre avis, monsieur le ministre, quant au maintien de ce juge instruisant à charge et à décharge ?

En outre, je suis étonnée que la langue de travail de ce nouveau parquet soit l'anglais, ou plutôt le globish, alors qu'aucun des États participants n'est anglophone. Comment se fait-il que les langues nationales aient été écartées ? Quitte à choisir une langue de travail, comment se fait-il que le français, langue diplomatique par excellence, n'ait pas été retenu ?

Concernant le troisième volet, je m'interroge sur la peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics, qui vise notamment les fraudeurs dans le métro. Leur identité sera inscrite au fichier des personnes recherchées et communiquée aux entreprises de transport collectif par les préfets. Très bien, mais quelles sont les modalités d'application de cette peine ? Combien de personnes sont concernées ?