Intervention de Naïma Moutchou

Cet argument me semble contestable pour trois raisons.

Premièrement, la compétence européenne en la matière est naturelle. Il s'agit d'une délinquance internationalisée dont les délits impliquent plusieurs États membres. Les traiter à l'échelon national n'est pas satisfaisant. Comme vous pouvez le lire dans l'étude d'impact, la proportion de recommandations de poursuites émises par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aboutissant à des mises en examen est comprise entre 35 % et 45 %, ce qui est bien trop peu. Il est nécessaire d'agir à l'échelon européen dans le cadre d'une coopération renforcée.

Deuxièmement, nous ne créons aucune magistrature européenne, ce qui devrait vous rassurer. L'échelon décentralisé, chargé des enquêtes, est franco-français. Les procureurs européens délégués, choisis parmi les procureurs français, seront indépendants. Ils seront détachés auprès du Parquet européen, qui les rémunérera, et ne recevront aucune instruction du ministère de la justice ou du procureur général.

Troisièmement, aucun régime européen de l'enquête ne s'imposera à nous. Les procureurs européens délégués appliqueront le code pénal et le code de procédure pénale. Ils seront soumis aux règles de droit interne.

Ces observations justifient la création d'un Parquet européen dans la mesure où le droit national ne suffit pas. Il constituera un outil supplémentaire visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude et de la répression, dans le respect de nos principes constitutionnels. Avis défavorable.