Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice :
L'amendement supprime des dispositions du code de procédure pénale précisant les modalités de fonctionnement du Parquet européen. Si j'indique que le Gouvernement y est favorable, personne ne me croira. Afin de ne pas entamer ma crédibilité, c'est donc un avis défavorable.
