Intervention de Ugo Bernalicis

En effet, nous demandons des moyens supplémentaires pour la lutte contre la délinquance économique et financière, et ce depuis plusieurs années – trois projets de loi de finances pour être précis. Cette lutte est menée par une juridiction française, qui fait plutôt du bon travail. Certes, on pourrait l'améliorer, et d'autres que moi la critiquent : c'est le Parquet national financier (PNF). Or, l'étude d'impact ne fait mention d'aucune affaire qui n'entre pas dans le champ de compétences d'une juridiction existante.

Quant aux moyens supplémentaires, c'est un leurre : il s'agit de détachements, donc d'un prélèvement sur le budget de la justice, sur les cinquante magistrats supplémentaires pour lesquels le projet de loi de finances pour 2021 ouvre des crédits, soit moitié moins que le précédent. Le nombre de magistrats supplémentaires est en recul d'une année sur l'autre ! En outre, ces postes supplémentaires devraient être attribués aux corps spécialisés dans les enquêtes, notamment aux assistants spécialisés. Quelle garantie avons-nous que les procureurs européens délégués disposeront d'autant d'assistants spécialisés que le PNF ? Quelle garantie avons-nous qu'on leur confiera autant d'affaires qu'au PNF, et qu'elles bénéficieront d'un suivi comparable à celui assuré par l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) et la brigade financière de la police judiciaire parisienne ? En réalité, les moyens seront les mêmes. Seul le nom va changer. Non, le Parquet européen n'est pas une avancée. Au demeurant, dès lors que la délinquance franchit les frontières, la coopération entre États s'impose. Il n'existe ni magistrature européenne, ni cadre d'enquête européen. Il faudra donc recourir à des commissions rogatoires internationales.