Le procureur européen délégué souhaitant constituer une équipe commune d'enquête avec des autorités étrangères devra informer le ministère de la justice, dont l'accord n'est cependant pas nécessaire. Il s'agit de compléter le projet de loi par une précision destinée à assurer l'indépendance du procureur européen délégué, conformément aux dispositions du règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.