Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Le procureur européen délégué souhaitant constituer une équipe commune d'enquête avec des autorités étrangères devra informer le ministère de la justice, dont l'accord n'est cependant pas nécessaire. Il s'agit de compléter le projet de loi par une précision destinée à assurer l'indépendance du procureur européen délégué, conformément aux dispositions du règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
