Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je me pose une question pratique, qui d'ailleurs se pose à l'échelon de nos parquets et de nos services d'enquête. En cas de conflit de priorisation des dossiers, qui tranchera ? Comment saura-t-on si on donne la priorité à l'enquête demandée par le procureur européen délégué plutôt qu'à nos affaires nationales ? À l'heure actuelle, ces questions sont tranchées, bon an mal an, au sein de nos juridictions. Qu'en sera-t-il demain ? Doit-on s'attendre à une prédominance des services du procureur européen délégué ?

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