Intervention de Didier Paris

L'amendement fixe un délai maximal dans lequel le Parquet européen doit statuer sur l'exercice de sa compétence. Toutefois, il semble difficile d'inscrire dans le règlement européen des contraintes supplémentaires, d'une part, et, d'autre part, il me semble qu'un délai de cinq jours est d'ores et déjà prévu. Peut-être M. le ministre pourrait-il fournir des précisions sur ce point. Si tel est le cas, M. Pacôme Rupin m'a indiqué ne voir aucun inconvénient au retrait de l'amendement.