Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement supprime les alinéas 16 et 17 afin de prévenir les risques d'empiétement du Parquet européen sur les compétences du parquet français. L'automaticité du dessaisissement d'un parquet n'existe pas dans notre droit. Une telle mesure fait systématiquement l'objet d'une discussion et d'un arbitrage. Tel ne sera plus le cas. Un parquet peut avoir une compétence exclusive – il en est ainsi du PNF. Mais en cas d'empiétement de compétences, notre droit prévoit un mécanisme de régulation. Les alinéas 16 et 17 prévoient un dessaisissement automatique au profit du Parquet européen, ce à quoi nous sommes défavorables.