Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement porte sur les cadres procéduraux, dont j'estime qu'ils s'enchevêtrent sous la responsabilité du procureur européen, qui pourra passer à sa guise du cadre de l'enquête préliminaire à celui de l'instruction. Cela soulève plusieurs problèmes, s'agissant notamment de l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de placement sous contrôle judiciaire. Nous en débattrons en détail le moment venu.

Pour l'heure, notons que ce mode de fonctionnement, une fois inscrit dans la loi et appliqué, ouvrira la voie à la suppression du juge d'instruction. L'étape suivante – ce ne serait pas la première fois que la majorité procéderait de la sorte – consisterait à dire que tout cela fonctionne parfaitement et permet de traiter les affaires européennes plus rapidement et plus efficacement – j'en doute, mais admettons. On dira alors qu'il serait souhaitable de décalquer ce modèle pour l'appliquer aux juridictions françaises, ce qui permettra de faire l'économie des juges d'instruction et de rationaliser le travail en le partageant mieux. Je prépare l'argumentaire, cela vous fera gagner du temps, chers collègues de la majorité !

Je suis opposé à cette vision des choses. Le juge d'instruction emporte des garanties, notamment en matière d'inamovibilité et de conditions de nomination, que le présent texte n'offre pas. S'il s'agissait de procéder à une grande réforme du parquet de ce pays, nous aurions pu en débattre autrement. Il aurait été plus difficile d'argumenter contre, et j'y aurais peut-être même été favorable, qui sait ? Tel n'est pas le cas. Je m'oppose à la confusion des cadres procéduraux.