Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Le complotisme est insupportable ! En somme, nous passerions par ce texte pour supprimer le juge d'instruction. Mais nous ne manquons pas d'arguments pour débattre de son statut, permettez-moi de vous le dire, monsieur Bernalicis ! Rien de tel n'est à l'ordre du jour. Ces confusions ne nous font pas de bien !

Vous proposez de supprimer les alinéas précisant le cadre procédural des investigations du Parquet européen. Vous imaginez bien que le Gouvernement est défavorable. De grâce, ne mélangeons pas tout ! Le complotisme a ses limites. Certes, cela fait florès sur les réseaux sociaux, mais ce n'est pas sérieux ! Voilà quarante ans que l'on débat du statut du juge d'instruction ; des auteurs magnifiques se sont penchés sur la question et quelques expériences professionnelles permettent d'en débattre. Le Parquet européen ne nous donne pas l'occasion de soulever le sujet, dont je répète qu'il n'est pas à l'ordre du jour.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.