Intervention de Ugo Bernalicis

Ce qui me pose problème, c'est le choix du cadre procédural laissé au bon vouloir du procureur européen délégué. Tant qu'il s'inscrit dans le cadre de l'enquête préliminaire, ses moyens d'enquête sont limités et il ne peut pas procéder à des mises en examen. Il décidera donc de basculer d'un cadre procédural à l'autre dès qu'il sera bloqué et qu'il souhaitera ordonner des mesures coercitives. Le passage d'un cadre à un autre est moins organisé et moins cadré qu'il ne l'est dans notre droit interne.

Quant au juge d'instruction, nombreux sont ceux qui le vilipendent. Nous-mêmes avons beaucoup à redire. Toutefois, dans l'état actuel de notre droit, je préfère le défendre plutôt que le mettre en cause car il offre des garanties, notamment en matière de droits de la défense, qui ne sont pas inintéressantes – cela ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre. Tel n'est pas le cas de l'enquête préliminaire. C'est pourquoi plusieurs amendements, dont certains sont issus des rangs de la majorité et même signés de Mme la rapporteure, visent à exclure les fadettes des moyens d'enquête, ce qui tombe bien. Peut-être parviendrons-nous à tomber d'accord et à éviter de verser dans le complotisme !