Intervention de Naïma Moutchou

Avis défavorable. L'intervention du JLD laisse toute sa place au contrôle des mesures privatives de liberté. Des voies de recours sont prévues ; elles garantissent le respect des droits et des libertés de chacun. Certes, le procureur délégué peut prononcer des mesures de contrôle judiciaire mais l'intervention d'un JLD dans un délai de 72 heures est garantie.