Intervention de Naïma Moutchou

Monsieur Bernalicis, votre amendement soulève une difficulté. Pour modifier le cadre de la constitution de partie civile, vous proposez de revoir les règles régissant les débats devant le tribunal correctionnel. Son adoption aurait donc pour conséquence de réduire les droits des parties civiles. Par ailleurs, les articles 87 et 89 du code de procédure pénale permettent aux parties civiles de se constituer à tout moment au cours de l'instruction. Leurs dispositions s'appliqueront aux procédures engagées par le procureur européen délégué. La partie civile disposera donc de l'intégralité des droits prévus à l'article 89-1 du même code.