Intervention de Ugo Bernalicis

Évidemment, je me passerai de l'avis de M. le ministre, qui est méprisant, et je m'en tiendrai à celui de Mme la rapporteure, qui joue le jeu du débat, elle, ce dont je la remercie. Il s'agit d'un problème de cadre procédural. Si nous proposons de revoir les règles régissant les débats devant le tribunal correctionnel, c'est parce qu'il existe un problème d'articulation entre les juridictions pour se constituer partie civile. Si le procureur européen délégué ne s'inscrit pas dans le cadre de l'instruction au motif qu'il n'en voit pas la nécessité, il ne sera pas possible de se constituer partie civile. Tel est le problème de fond. Si nous prévoyons deux cadres procéduraux sans que l'on puisse s'y retrouver convenablement, certaines associations ne pourront plus se constituer partie civile, du moins pas dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.

Je conçois que l'amendement ne soit pas parfaitement rédigé et que nous n'ayons pas prévu toutes les situations pouvant résulter de son adoption. Quoi qu'il en soit, la possibilité, pour les associations, de se constituer partie civile, notamment celles agréées par le ministère, est un sujet important à nos yeux, compte tenu de leur rôle dans le signalement des infractions relevant de la compétence du futur procureur européen délégué.