Intervention de Didier Paris

Cet amendement porte sur la coopération renforcée. Les enquêtes menées au profit de l'Union européenne sont fréquemment transfrontalières dès lors que les faits sont susceptibles de se produire dans un pays donné et dans un pays limitrophe. L'amendement permet la poursuite de l'enquête dans ce second pays sans porter préjudice aux droits acquis dans le premier. Par exemple, si des autorisations d'actes privatifs de liberté doivent être obtenues en Belgique, le procureur européen délégué français doit obtenir au préalable l'autorisation du juge français.