Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Les cotisations et contributions sociales des procureurs européens délégués nommés pour la France seront prises en charge par l'État. L'amendement tire les conséquences d'une récente décision du collège du Parquet européen en ce sens. La prise en charge par l'État préservera les droits à la sécurité sociale, comme l'exige le règlement européen.
