Intervention de éric Dupond-Moretti

L'amendement permet aux parquets des juridictions spécialisées d'engager des poursuites, notamment par l'ouverture d'une information judiciaire, sans attendre une plainte ou une dénonciation officielle, ce qui pourrait paralyser les investigations. Il répond à une demande des chefs de cours parisiens et facilite la poursuite des infractions commises à l'étranger, notamment dans les affaires d'accidents collectifs, de terrorisme et d'atteintes à l'environnement. Une telle condition procédurale, d'ores et déjà écartée dans certains cas, notamment les affaires d'infractions sexuelles, ne semble pas justifiée compte tenu de la gravité des infractions considérées.