Intervention de Naïma Moutchou

Le Gouvernement présente un amendement technique dont l'utilité est évidente. Le code pénal soumet la poursuite d'infractions commises à l'étranger par ou contre un Français à une plainte préalable ou à une dénonciation officielle du pays où se sont produits les faits. Cette règle de principe fait d'ores et déjà l'objet de plusieurs exceptions dictées par l'évidence, s'agissant par exemple des accidents d'avion. Le Gouvernement propose de faire de même dans les matières couvertes par des juridictions spécialisées, ce qui me semble justifié. Avis favorable.