Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
L'amendement permet à la victime tenue de se déplacer à l'étranger pour un procès mené par une juridiction étrangère d'obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour, comme si le procès s'était tenu en France.
