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Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

Il s'agit d'un amendement important pour le droit des victimes dans les affaires graves. Je remercie le Gouvernement d'avoir pris cette initiative, hors de portée des parlementaires pour des raisons de recevabilité. Avis favorable.

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