Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
L'amendement autorise qu'un procès relevant d'une juridiction pénale spécialisée puisse, si le nombre des parties civiles est très important, et sur décision du premier président de la cour d'appel, faire l'objet d'une captation sonore permettant sa diffusion en différé aux parties civiles qui en ont fait la demande.
