Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'article 5, notamment ses alinéas 6 à 8, consacre l'élargissement du champ de compétences du parquet national antiterroriste (PNAT), auquel sont désormais intégrés, de manière assez large, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation. Chacun sait que ces derniers ne relèvent pas nécessairement du terrorisme. Or, du fait de la saisine du PNAT, on pourrait y apporter des réponses pénales d'exception. Il s'agit là d'un glissement vers quelque chose que nous refusons.