Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. Les affaires d'espionnage de cybercriminalité, par exemple, n'ont pas forcément de lien avec le terrorisme. Le Gouvernement est convaincu de la nécessité d'une compétence concurrente nationale en matière d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. L'attribution d'une compétence spéciale au procureur antiterroriste paraissait initialement pertinente ; néanmoins, je suis sensible aux arguments développés. Le PNAT a d'ailleurs lui-même changé d'analyse.

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