Intervention de Naïma Moutchou

Des juridictions spécialisées ont été créées pour prendre en charge des affaires d'une technicité et d'une complexité particulières ; c'est la raison pour laquelle on trouve, par exemple dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ou auprès du parquet national financier (PNF), des assistants spécialisés. Ce ne sont pas des magistrats, mais des experts de la matière traitée, qui décryptent des situations très pointues pour le compte des magistrats qu'ils accompagnent, permettant un meilleur traitement des dossiers. Il serait tout à fait légitime que le PNAT dispose lui aussi d'assistants spécialisés, qui seraient des experts ; or, il ne peut pas en recruter aujourd'hui, parce que la loi ne le lui permet pas. Tel est l'objet des amendements déposés par M. Paris et moi-même. Je remercie M. le garde des Sceaux d'avoir déposé un amendement identique, qui a permis à notre initiative de survivre au contrôle de l'article 40 de la Constitution.