Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement supprime la procédure de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), à laquelle nous sommes opposés non seulement en matière environnementale – un amendement spécifique y sera consacré –, mais également en matière fiscale, où ce dispositif a été introduit par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons, mais d'abord par principe car une convention judiciaire, même rendue publique, n'équivaut pas à une reconnaissance de culpabilité. Certes, elle permet d'atteindre les objectifs fixés, c'est-à-dire, pour faire simple, de remplir rapidement les caisses de l'État. Dans votre esprit, une procédure pénale est longue, laborieuse, et ne donne aucune assurance quant au jugement finalement rendu – les magistrats du siège sont indépendants – et au recouvrement effectif de la somme, qui peut aussi faire l'objet d'un contentieux. Néanmoins, le procès pénal permet d'assurer le respect des principes républicains, démocratiques – la justice est rendue au nom du peuple français –, que la CJIP ne garantit pas. Certaines entreprises ont bien intégré l'intérêt de cette procédure, qui existe aux États-Unis et dans un certain nombre de pays anglo-saxons : elle permet d'anticiper leurs contentieux et de les budgétiser, d'autant que son fonctionnement est encadré par des lignes directrices rendues publiques. J'imagine que, demain, en matière environnementale, ce sera exactement la même chose.

Je suis opposé à cette logique, non que je ne veuille pas remplir les caisses de l'État, mais parce que je tiens à ce que s'applique la procédure pénale classique plutôt que cette procédure dégradée, transactionnelle.