Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Il y a l'idéologie et il y a l'efficacité. Or, tout démontre que la CJIP est efficace, en termes de montant des amendes et de mise en conformité des entreprises. Nous n'avons aucune raison de nous priver de cet outil qui fonctionne bien. J'entends que l'on puisse s'y opposer, mais pour des raisons qui, à l'évidence, ne peuvent tenir à son efficacité. J'ajoute que beaucoup d'entreprises craignent la médiatisation qui suit la publication, systématique, sur le site internet de l'Agence française anticorruption, et qui est évidemment une incitation à se mettre au pas. Je suis donc totalement défavorable à cet amendement.

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