Intervention de Naïma Moutchou

Votre argument ne tient pas, monsieur Bernalicis. Le droit pénal, ce n'est pas seulement la répression ou la sanction, c'est aussi les alternatives aux poursuites et la transaction. Le mécanisme de la CJIP est encadré. Il ne se déroule pas uniquement entre les parties : le juge intervient pour homologuer la convention, qui doit respecter des critères très précis. Une CJIP doit prévoir le paiement d'une amende, qui peut être importante, ainsi que la réparation du préjudice subi par la victime ; elle peut également comporter un programme de mise en conformité. Il s'agit d'un outil puissant, aussi au service du droit pénal.