Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

Comme vous l'avez compris, je suis favorable à la CJIP, que je propose de renforcer sur quatre points. Mon amendement vise à étendre le mécanisme au blanchiment de corruption et au blanchiment de trafic d'influence ; à prévoir, en cohérence avec ce qui se fera dans le domaine environnemental, la publicité obligatoire sur le site internet des ministères de la justice et du budget, car celui de l'Agence française anticorruption n'est pas assez visible ; à supprimer la condition de reconnaissance des faits dans les conventions conclues à l'issue d'une instruction judiciaire, puisque ce traitement différencié par rapport aux conventions conclues au cours de l'enquête ne se justifie pas ; à mettre les frais de justice à la charge de la personne morale concernée.

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