Intervention de Ugo Bernalicis

Je m'oppose à ces amendements. Si la CJIP ne peut s'appliquer actuellement aux faits de blanchiment de corruption et de trafic d'influence, c'est parce que ces accusations sont suffisamment graves pour que soit organisé un procès, avec toutes les garanties qu'il comporte, notamment le principe de publicité. J'expliquais tout à l'heure que nous assistions, depuis plusieurs années, à une transformation progressive de notre système juridique avec des effets cliquets. La mise en place d'un Parquet européen va nécessairement irriguer le droit français, et c'est logique – je ne vous parle pas d'un complot. Nous franchissons des seuils et nous finirons par abandonner le principe de la reconnaissance de culpabilité. Une CJIP n'est pas une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le seul principe qui s'applique est la publicité.

Quant aux programmes de mise en conformité suivis par l'Agence française anticorruption, on pourrait très bien imaginer que cette dernière en soit saisie dans le cadre d'un procès pénal classique : ce n'est donc pas un argument que de présenter cette possibilité comme un avantage extraordinaire de la CJIP.