Intervention de Naïma Moutchou

Les CJIP ne s'adressent aujourd'hui qu'aux personnes morales. Aussi mon amendement vise-t-il à préciser que, dans la perspective d'une convention passée avec une personne morale, le procureur de la République engage également, avec les personnes physiques concernées par l'affaire, une composition pénale – il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites qui se rapproche de la CJIP. Il me semble important de gagner en cohérence sur ce point et de ne pas créer d'inégalité de traitement entre les personnes morales et physiques. On peut difficilement comprendre qu'une même procédure se termine par une transaction d'un côté et par des poursuites classiques de l'autre. Je vous propose, par cohérence, de lier le sort des entreprises à celui des personnes, et d'adapter pour cela à la marge la procédure de composition pénale.