Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

J'ai bien entendu les arguments de poids formulés par M. le garde des Sceaux. Je retire donc mon amendement, même s'il demeure une inégalité de traitement qui devra être corrigée.

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