Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l'efficacité de l'arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. Depuis une dizaine d'années, du fait de la récurrence des assassinats, des règlements de comptes et des actes à caractère mafieux, un certain nombre d'individus et, surtout, d'associations et de collectifs structurés plaident pour la création en France d'un délit d'association mafieuse similaire à ce qui existe en Italie. Pour justifier leur demande, ils mettent en avant le faible taux d'élucidation de ces homicides ou de ces actes.

Deux écoles s'affrontent en la matière. Certains estiment que l'arsenal juridique français comporte les outils nécessaires pour poursuivre ces bandes criminelles qui correspondent peu ou prou aux associazione di tipo mafioso évoquées à l'article 416 bis du code pénal italien. Les concepts d'association de malfaiteurs et de bande organisée seraient suffisants pour poursuivre les actes préparatoires. D'autres considèrent que le dispositif juridique français est trop éparpillé et pas assez efficace, notamment pour atteindre les donneurs d'ordres et frapper efficacement ces organisations. Il y aurait une déficience d'ordre culturel : les Français considéreraient que le phénomène mafieux n'existe qu'en Italie. En témoigne le manque de statistiques sur les rackets subis par les entreprises et commerçants en France, bien que l'on sache cette pratique suffisamment répandue pour être inquiétante. Il ne s'agit pas, bien sûr, d'en appeler à une répression générale à travers une législation d'exception. Cependant, compte tenu de la gravité de ces faits et de leurs répercussions sur la société, il serait utile que le Gouvernement rédige un tel rapport qui permettrait de cheminer sur ce sujet.