Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Avis défavorable également. De façon générale, le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports ; le Parlement dispose déjà de moyens d'information et de contrôle de l'activité gouvernementale.
