Intervention de Ugo Bernalicis

Je remercie la rapporteure d'avoir cité le rapport d'information que Jacques Maire et moi-même avons rédigé. Un rapport d'application pourrait d'ailleurs suivre au début de l'année 2021. Nous ne nous interrogions pas tant sur la procédure judiciaire que sur les moyens dont disposent les différents services des ministères de la justice, de l'intérieur et, évidemment, de l'économie et des finances. Nous avions notamment proposé de créer un outil de pilotage de la lutte contre la fraude fiscale en ajoutant les statistiques des ministères de la justice et de l'intérieur dans le document de politique transversale consacré à ce sujet, à côté des chiffres du ministère des finances. Or, bien qu'un amendement en ce sens ait été adopté l'année dernière, le Gouvernement n'a pas fourni cette année les éléments statistiques demandés. J'ai envoyé des courriers qui sont restés sans réponse, mais je ne désespère pas d'obtenir ces chiffres l'année prochaine – il faut garder un certain optimisme !