L'amendement CL37, évoqué dans la discussion liminaire, supprime en matière environnementale la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Il s'agit avant tout d'un amendement d'appel car nous redoutons qu'un tel cadre n'apporte pas les garanties souhaitées concernant les atteintes à la biodiversité et à l'environnement.