Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement, suggéré par le Conseil national des barreaux, ajoute au dispositif de convention judiciaire d'intérêt public la personne physique mise en cause au même titre que la personne morale. N'ayant pas eu le temps d'expertiser la proposition – le rythme de la commission des Lois ne le permet pas –, je la livre telle quelle pour que nous puissions en discuter.