Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Comme nous l'avions indiqué, nous sommes favorables à l'extension du mécanisme transactionnel de la convention judiciaire d'intérêt public pour lutter contre les atteintes à l'environnement. Néanmoins, nous suivons la position de différents praticiens, notamment le Conseil national des barreaux, qui vise à étendre cette convention aux personnes physiques intrinsèquement liées aux personnes morales mises en cause.