Intervention de Naïma Moutchou

Vous l'aurez compris, je suis plutôt favorable au principe et à l'esprit de ces amendements : j'avais d'ailleurs déposé un amendement similaire passant par la procédure de composition pénale. Je ne crois toutefois pas que la CJIP puisse être étendue à une personne physique car cette dernière, outre qu'elle ne dégage pas nécessairement un chiffre d'affaires, ne saurait se voir contrôlée par l'Agence française anticorruption. On ne peut pas non plus imaginer de dispositifs d'alertes internes, comme le prévoit la loi pour les entreprises visées. Les critères fixés ne peuvent pas s'appliquer à une personne physique. Avis défavorable.