Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Avis défavorable pour la même raison. La CJIP a vocation à s'appliquer pour – ou plutôt contre – une personne morale. Je vois difficilement comment elle pourrait s'appliquer à une personne physique. Pour les différentes raisons évoquées – le chiffre d'affaires, la nécessité de remettre en conformité –, l'outil ne me paraît pas adapté.
