Intervention de Naïma Moutchou

C'est un amendement de bon sens, qui paraît satisfait par l'alinéa 8 de l'article 8. Celui-ci dispose que, lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an. Il est certain que l'identification du dommage et la détermination du préjudice ne peuvent s'effectuer sans des expertises et des auditions des personnes concernées. Je n'imagine pas que le procureur de la République puisse procéder autrement.