Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
La CJIP n'intervient qu'à l'issue d'une enquête préliminaire ou d'une instruction au cours desquelles les victimes sont forcément entendues. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
