Intervention de Cécile Untermaier

La CJIP évite le risque d'atteinte à la réputation de la personne morale en cause, la convention étant négociée à l'écart des médias et de la société civile. Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, de garantir une publicité dans la presse locale. L'amendement s'inspire d'une disposition adoptée lors de l'examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), laquelle renforçait le dispositif de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, qui a instauré la publication systématique des sanctions infligées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

L'amendement prévoyait notamment la publication de la décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un organe de presse habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, accompagnée de sanctions en cas d'inexécution de l'obligation.